Réponse de la Commission Européenne

Depuis quelques jours, de fausses rumeurs courent sur internet, j’aimerais par conséquent signaler que contrairement aux dire de nombreux magazines en ligne comme Humanité et Le Figaro, le projet de loi français n’est toujours pas validé à ce jour par la commission européenne.

De plus, les licences de jeu délivrées par les autres pays membres ne seront pas considérées comme légale en France, contrairement à ce qui est annoncé sur des sites web spécialisés comme notement Casinoweb qui s’avance en déclarant : “L’Assemblée nationale devrait approuver le texte au printemps et en début d’année 2010, les sites de paris sportifs seront légaux en France. Pas tous les sites de paris sportifs sur internet mais uniquement ceux qui seront en possession d’une licence de jeu européenne ou une licence de jeu française délivrée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).”

Concrêtement, la Commission Européenne a simplement validé le fait que la France ait précisé qu’elle prendrait en considération les exigences, le contrôle réglementaire et le régime des sanctions auxquels l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement. Je pense qu’il ne faut pas comprendre par là que la France appliquera pour autant le principe de la reconnaissance mutuelle des licences de jeux européennes!

Voici un récapitulatif des évènements liés à l’ouverture du marché français…

A la suite de la procédure de notification, la Commission européenne a rendu ses commentaires sur le dernier avant-projet de loi française sur le jeu, comme amendé par les travaux de la Commission de l’Assemblée nationale française et après la réponse du gouvernement français, le 9 juillet 2009. En conséquence, à cette étape des procédures, l’avant-projet de loi n’avait pas reçu le feu vert de la Commission de la CE.

A la suite de la notification (en accord avec la directive 98/34/CE) de l’avant-projet de loi française sur le jeu (ci-après dénommé “l’avant-projet de loi”), la Commission de la CE a rendu son avis circonstancié sur l’avant-projet de loi mentionné ci-dessus le 8 juin 2009.

Le 27 Aout 2009, la Commission de la CE a rendu ses commentaires sur la réponse du gouvernement français du 9 juillet 2009 à l’avis circonstancié susmentionné, et a pris en compte les derniers amendements de l’Assemblée nationale française à l’avant-projet de loi. En conséquence, à cette étape des procédures, l’avant-projet de loi n’a toujours pas reçu le feu vert définitif de la Commission de la CE.

Cependant, il est correct de dire que, considérant les commentaires de la Commission européenne, cette dernière et la France sont sur la bonne voie pour atteindre un compromis en ce qui concerne les dispositions de l’avant-projet de loi qui sont considérées comme incompatibles avec la loi de l’UE.

Les commentaires de la Commission de la CE sur la réponse du gouvernement français à son avis circonstancié sont brièvement résumés ci-dessous:

Quant à l’article 16 de l’avant-projet de loi prévoyant pour un système titulaire de licence par rapport aux opérateurs de jeu en ligne, la Commission de la CE a accueilli favorablement la proposition des autorités françaises d’amender la formulation de l’avant-projet de loi afin de prendre en compte les obligations auxquelles l’opérateur de jeu en ligne solliciteur est déjà soumis dans son pays d’établissement.

Quant à l’article 52 de l’avant-projet de loi qui prévoit comme obligation pour tous les opérateurs de jeu en ligne titulaires de licence d’obtenir le consentement du détenteur des droits d’exploitation de l’évènement sportif, la Commission de la CE a noté que la disposition susmentionnée s’applique de la même manière pour l’utilisation d’évènements sportifs français à la fois par les opérateurs de jeu en ligne étrangers et domestiques. Dans ces circonstances, la Commission de la CE accueillerait favorablement un engagement des autorités françaises à effectuer une évaluation des impacts commerciaux deux ans après l’entrée en vigueur de la disposition en question, avec une emphase spéciale sur son impact sur la liberté de mouvement des services aussi bien que sur la contribution d’une telle disposition au développement des sports et à la garantie de l’intégrité du sport.

Quant à l’article 8 de l’avant-projet de loi qui prévoit un ratio de retour par joueur maximum, la Commission de la CE a noté que la disposition susmentionnée s’applique aussi bien aux opérateurs domestiques qu’aux opérateurs titulaires d’une licence dans un autre Etat membre de la UE et de la EEE. De plus, la Commission de la CE a noté les inquiétudes des autorités françaises liées à l’ordre public et social, mais elle accueillerait favorablement des preuves supplémentaires du caractère approprié et proportionnel d’une telle disposition. Dans ces circonstances, la Commission de la CE a accueilli favorablement la proposition des autorités françaises de réaliser une étude pour évaluer les bénéfices de cette disposition depuis la perspective de l’ordre public et social, endéans les deux ans suivants l’entrée en vigueur de l’avant-projet de loi.

Quant à l’article 39 de l’avant-projet de loi qui prévoit comme obligation d’avoir un représentant fiscal établi en France, la Commission de la CE a noté la réponse des autorités françaises à propos de l’absence de toute forme d’assistance ou de coopération pour les taxes administratives sur les jeux de hasard (la récupération des taxes affectant les opérateurs des jeux en ligne), et de l’intention d’inclure ces dispositions durant la renégociation des accords de taxation bilatéraux de manière à éliminer l’obligation de l’établissement en France d’un représentant fiscal.

De toute façon, la Commission de la CE réalisera une évaluation générale de la version finale de l’avant-projet de loi adoptée par le Parlement français. La session plénière de l’Assemblée nationale devrait se réunir les 7, 8 et 9 octobre pour examen. Une fois que le texte sera adopté par les députés, il sera transmis au Sénat. Le gouvernement prévoit de voir la version finale de la loi adoptée pour la fin 2009.

En outre, la France devra encore notifier les sections mises en application de l’avant-projet de loi, afin de permettre à la Commission de la CE d’évaluer leur compatibilité avec la loi de l’UE. Cela devrait avoir lieu début 2010. D’après les attentes du gouvernement, l’intégralité du système de licences devrait être opérationnel avant la Coupe du monde de football qui commencera en juin 2010.